Statuts de l’ UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS POUR LE DON DE SANG BÉNÉVOLE EN FINISTÈRE (UD29 ADSB)

ARTICLE 1

Il est constitué dons le cadre du département du Finistère une UNION groupant les Associations pour le don de sang bénévole en Finistère qui voudront bien s’y affilier. Cette UNION, qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901, prendra le titre de :

«UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS POUR LE DON DE SANG BÉNÉVOLE EN FINISTÈRE (UD29 ADSB)»

ARTICLE 2 : BUTS

Cette Union a pour buts : a)- Grouper les Associations pour le don du sang bénévole du Finistère. b)- Coordonner les différents points de vue des associations tout en leur conservant leur autonomie c)- Faciliter la représentation des Associations auprès des pouvoirs publics. d)- Organiser la promotion pour l’extension du mouvement du Don bénévole du Sang et la création d’Associations en lien avec les sites de transfusion sanguine.

ARTICLE 3: SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à la Mairie de CHATEAULIN. Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 4 : DURÉE

La durée de l’Union Départementale – UD29 est illimitée.

ARTICLE 5 : COMPOSITION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Ces statuts sont rédigés selon les règles classiques de grammaire pour une meilleure lecture en sachant que les postes attribués peuvent l’être aussi bien à un homme qu’à une femme.

L’UD29, en Assemblée Générale, sera composée de délégués désignés par les Associations.

Chaque Association a un (1) mandat par tranche de 150 adhérents avec un plafond de CINQ (5) mandats.

Le nombre de cotisations versées, au 31 décembre de l’année précédente, à l’Union Départementale servira de base à l’homologation du ou des délégués mandatés par les Associations.

Chaque Association aura la faculté de se faire représenter à l’Assemblée Générale par une autre Association dûment mandatée par un pouvoir écrit ou un administrateur mandaté par un pouvoir écrit.

Chaque mandaté ne pourra représenter qu’un seul mandant.

Les décisions sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

ARTICLE 6 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

A) ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES :

L’UD29 se réunira en Assemblée Générale ou moins une fois par an, pour :

a)- Discuter des problèmes d’intérêt général.

b)- Entendre et approuver les rapports du Bureau sur : -La situation morale .-Les opérations financières après audition de la commission de contrôle sur la gestion de I’UD29.

c)- Procéder à l’élection des membres du Conseil d’Administration.

B) ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES :

En cas de besoin une réunion extraordinaire pourra être convoquée. Cette convocation pourra se faire à la demande: a)- De la moitié des Associations inscrites à l’UD29 b)- De la Commission de Contrôle. c)- Du ou des Président(s) d)- Des 2/3 du Conseil d’Administration.

La validité des délibérations de l’Assemblée Générale est acquise à la majorité des membres délégué.e.s présent.e.s ou représenté.e.s.

ARTICLE 7: COMPOSITION ET RÔLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

A) – L’ADMINISTRATION

L’UD29 est administrée par un Conseil d’Administration. Pour en être membre, il faut jouir de ses droits civiques et être membre militant.e d’une Association pour le Don de Sang Bénévole affiliée à l’UD29.

Le Conseil d’Administration est composé de :

a)- Des membres de droit : les président.e.s des Associations et un.e représentant.e pour chaque Groupement corporatif à caractère national à jour de leur cotisation vis-à-vis de I’UD29.

b)- Des membres élu.e.s au nombre de NEUF au moins et DOUZE au plus.

Le président d’une association, empêché d’assister à un CA de l’UD29,  peut donner pouvoir à un des adhérents de son association pour prendre en ses lieu et place toute décision lors de ce CA de l’UD29.

B) – ÉLECTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les candidats au poste d’administrateur seront présentés par leur Association qui devra faire connaitre avant l’Assemblée Générale leur nom et prénom.

L’exactitude de ces renseignements sera certifiée par le ou les Président(s) de ladite Association. Si ces conditions ne sont pas remplies ou si la demande arrive trop tard, la candidature ne sera pas retenue.

Le mandat des membres élus du Conseil d’Administration sera renouvelable par TIERS tous les ans à l’Assemblée Générale. Les deux premiers renouvellements se feront par tirage au sort.

Plus de trois absences consécutives, non excusées d’un administrateur aux réunions du Conseil d’Administration, entraînera son exclusion et ce, sans appel.

C)- RÔLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration doit prendre toutes les initiatives et toutes les décisions propres à assurer le bon fonctionnement et le développement de l’UD 29. Il veille à l’observation des statuts. Il gère les biens de l’UD 29 . Il décide de l’emploi et du placement des fonds de l’UD 29. Il fixe l’Ordre du Jour de l’Assemblée Générale

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents.

En cas de partage des voix, la voix du Président le plus âgé de l’UD 29 sera prépondérante.

La présence de la moitié des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Un membre absent excusé peut donner son pouvoir à un autre membre du CA de l’UD29. Un membre du CA de l’UD29 ne peut avoir plus d’un pouvoir.

Le Conseil d’Administration se réunira au moins TROIS fois l’an dans les formes prévues au règlement intérieur.

Toute question ne figurant pas dans l’ordre du jour ne pourra être sanctionnée par un vote, sauf si elle est conforme aux dispositions du règlement intérieur.

Le Conseil d’Administration pourra, en cas de besoin, coopter un ou plusieurs membres.

Ces cooptations devront être confirmées par décision de l’Assemblée Générale la plus proche.

ARTICLE 8: COMPOSITION ET RÔLE DU BUREAU

A-COMPOSITION DU BUREAU

Le Conseil d’Administration élira en son sein, à bulletin secret, un bureau qui sera composé de : Un Président ou des co-présidents Un ou plusieurs Vice-Présidents Un secrétaire et un ou des secrétaires adjoints Un trésorier et un ou des trésoriers-adjoints Des membres

Le Bureau sera rééligible tous les ans ou, exceptionnellement, à toute autre époque si de nouvelles élections sont demandées par la majorité des membres du Conseil d’Administration.

Les fonctions de membre du Bureau ne sont pas rémunérées.

Le Bureau pourra s’adjoindre des secrétaires administratifs ou des conseillers à titre bénévole et à titre consultatif.

B-RÔLE DU BUREAU :

Le Bureau est chargé d’appliquer les décisions prises par le Conseil d’Administration.

Il se réunira au moins DEUX fois par an et à chaque fois que les circonstances l’exigeront.

Les réunions du Bureau auront lieu au siège social ou en tout autre lieu désigné par le Bureau.

C-FONCTIONS DES MEMBRES DU BUREAU :

Le ou les Président(s)  assure.nt  la bonne exécution des statuts. Il (s) représente(nt) l’UD 29 dans tous les actes de la vie civile. Il (s) fait/font toutes les démarches auprès des pouvoirs publics, signe(nt) des bons de dépenses et toutes les pièces concernant l’administration de l’UD 29. Il(s) arrête(nt) les ordres du jour des réunions de Bureau et de Conseil d’Administration sur proposition de leurs membres. En cas d’empêchement, il(s) est/sont représenté.s par un vice-Président. En cas d’empêchement prolongé, ce vice-Président conservera les fonctions du Président jusqu’à la prochaine réunion du Conseil d’Administration.

Le Secrétaire a la charge des archives, aidé par le ou les secrétaires-adjoint.s. Par le.s Président.s, il est chargé des convocations aux réunions en temps utile, par simples lettres. Il assure la correspondance ainsi que la tenue du registre, papier ou dématérialisé, des délibérations dont un extrait sera transmis dans le mois qui suit : – Pour les réunions de Bureau à tous les membres du Conseil d’Administration – Pour les Assemblées Générales – Pour les réunions du Conseil d’Administration à tous les Administrateurs.

Le trésorier tient les comptes et est responsable de l’avoir de l’UD29. Il règle toutes les dépenses et perçoit toutes les sommes dues à I’UD29 après visa des pièces par le/la/les Président.e.s. Il présente au Bureau ou au Conseil d’Administration, chaque fois que l’un des deux le juge utile, la situation financière de l’UD29.

En Assemblée Générale il fait un compte-rendu financier de l’année écoulée et présente le budget prévisionnel.

Le trésorier est secondé par le ou les Trésorier.s-adjoint.s.

ARTICLE 9 : COMMISSION DE CONTRÔLE DES FINANCES

Une commission de contrôle des Finances sera nommée chaque année en Assemblée Générale, parmi les délégués ne faisant pas partie du Conseil d’Administration.

Les membres de cette commission pourront être reconduits dans leurs fonctions à l’issue de leur mandat, mais ne pourront assurer plus de trois mandats consécutifs.

Cette commission sera composée de trois (3) membres, lesquels se réuniront au moins une fois l’an pour contrôler et émettre un avis sur les comptes de l’exercice clos.

Dans le mois qui suivra cette réunion, le Président de cette commission adressera au(x) Président(s) de l’UD29 un rapport sur les comptes, signé des trois membres.

ARTICLE 10 : RESSOURCES

Les ressources de l’ UD 29 sont constituées : Des cotisations de ses membres Des subventions diverses Des dons et legs dont l’acceptation aura été approuvée par l’autorité compétente Des revenus des fonds placés Des produits des fêtes, collectes, manifestations organisées par I’UD29

Le montant de la cotisation est fixé chaque année par l’Assemblée Générale.

Les ressources subviendront aux frais de gestion de l’UD29, aux frais de représentation du ou des Président(s), ainsi que des membres du Bureau désignés à cet effet par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 11 : ADMISSION

L’admission à l’UD 29 sera prononcée par le Conseil d’Administration.

Les sections départementales des associations à caractère corporatif devront cotiser à l’UD29 dans les formes définies au Règlement Intérieur si elles désirent pouvoir présenter des candidats au Conseil d’Administration et participer aux travaux à titre délibératif.

L’UD29 peut adhérer à toute structure de type loi 1901 poursuivant les mêmes objectifs. L’adhésion sera prononcée par le Conseil d’Administration puis validée par la prochaine Assemblée Générale.

L’admission d’une association à l’UD29 entraîne ipso-facto son adhésion à la structure à laquelle adhère l’UD29.

ARTICLE 12 : RADIATION

Est radiée de l’UD29, sur décision du Conseil d’Administration toute association qui : Aura fait connaître par lettre recommandée sa décision de se retirer. Refuserait de se conformer aux règles des présents statuts et aux décisions adoptées par l’UD29. Les radiations de l’UD29 ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées.

ARTICLE 13 : DISCIPLINE INTÉRIEURE

Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux débats de l’UD29 est interdite dans les réunions de bureau, Conseil d’Administration ou en Assemblée Générale.

Il est formellement interdit de faire valoir ses titres ou fonctions au sein de l’UD29 ou de se recommander de l’UNION à l’occasion d’élection politique, à des fins commerciales ou dans des buts autres que ceux énoncés à l’article 11.

Des sanctions allant de l’avertissement à l’exclusion pourront être prononcées contre tout acte d’indiscipline, par simple décision du Conseil d’Administration après audition du contrevenant. Les décisions du Conseil d’Administration seront sans appel, même en l’absence de l’intéressé.

ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DES STATUTS

Toute modification aux statuts devra être approuvée en Assemblée Générale extraordinaire. Chaque association membre ayant eu, un mois à l’avance, connaissance de la modification envisagée.

ARTICLE 15 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’Administration et ratifié en Assemblée Générale. Il règlera certains points de détail non prévus aux présents statuts, ou nécessitant des indications complémentaires.

ARTICLE 16 : DISSOLUTION

La dissolution de l’UD29 devra être votée par les trois-quarts (¾) des Membres réunis en assemblée dans les conditions prévues à l’article 6. Un liquidateur sera nommé par l’Assemblée Générale.

L’actif net sera dévolu à la structure associative à laquelle elle adhère ou, à défaut, à une autre association de type loi 1901, dont les objectifs sont compatibles avec ceux de l’UD29.

Cette structure sera désignée par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 17 : DÉCLARATION

Le bureau remplira les formalités prévues à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

Fait à Châteaulin le 24 juin 2022

Laisser un commentaire

Nom
Adresse de contact
Site web